Confiez votre dossier à nos avocats en recouvrement et saisie à Caen

Les mesures de saisie constituent un ensemble de procédures juridiques permettant à un créancier de garantir le recouvrement d’une créance. Pour cela, les biens du débiteur sont temporairement gelés.

Ces mesures visent à prévenir toute tentative de dissimulation, de déplacement frauduleux ou d’aliénation des actifs. Le débiteur doit, ainsi, satisfaire ses obligations envers le créancier.

Les mesures de saisie peuvent prendre différentes formes. Saisie conservatoire sur les comptes bancaires, saisie de biens meubles ou immobiliers ou encore, saisie de créances détenues par le débiteur envers des tiers.

Elles sont généralement encadrées par des procédures légales strictes, nécessitant souvent l’intervention d’un tribunal ou d’une autorité compétente.

Ces mesures de saisie doivent respecter les droits fondamentaux du débiteur et faire l’objet d’un examen minutieux afin d’éviter tout abus potentiel.

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• d’une saisie de vos biens ou de vos comptes pour une dette que n’avez pas contractée ;

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