Avocats en droit des mineurs habilité à intervenir dans toutes les procédures à Caen

Jusqu’à sa majorité, 18 ans, un jeune est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur.

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Un jeune sous l’autorité d’un parent ou tuteur, doit être protégé et éduqué

Jusqu’à sa majorité, 18 ans, un jeune est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger et l’éduquer.


Il ne peut accomplir lui-même certains actes comme voter aux élections, quitter le domicile familial, se déplacer librement sans l’autorisation de ses parents, et de passer un contrat (location, crédit…).


Les représentants légaux du mineur (parents, tuteurs) le représentent dans tous les actes de la vie civile. Mais à mesure que le jeune grandit, il a le droit de faire des actes de la vie courante (acheter des vêtements…) et d’exposer son point de vue.


Depuis 1945, on reconnaît que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité (ordonnance du 2 février 1945).

Quel type de mineur est pris en charge par notre cabinet ?

Notre cabinet est compétent en matière de droit de la famille, mais intervient aussi en droit des mineurs. La justice des mineurs se fonde sur la nécessité d’adapter son fonctionnement au manque de maturité physique et intellectuelle d’une personne de moins de 18 ans et prendre en compte le respect de ses droits fondamentaux, reconnus notamment par la convention internationale des droits de l’enfant.


Il existe différentes formes de mineur : mineur classique (moins de 18 ans, ayant comme administrateur légal ses parents ou un tuteur légal), mineur émancipé (moins de 16 ans, reconnus par la loi), mineur victime (moins de 18 ans, victime d’infractions pénales), mineur protégé (moins de 18 ans, dont la sécurité, la santé ou la moralité sont en danger ou gravement compromises qui fait l’objet de mesures de protection) et mineur en conflit avec la loi (moins de 18 ans, commettant une infraction).


Un mineur peut être à la fois protégé, émancipé, victime ou en conflit avec la loi.

Appelez-nous si vous souhaitez être accompagné ou si vous souhaitez être défendu devant les tribunaux. Nous conseillons et défendons les mineurs et les parents pour toutes les procédures les concernant.

Notre cabinet intervient afin de protéger et de rétablir les droits du mineur

En raison de leur âge, les enfants bénéficient d’une justice adaptée. Cette spécialisation est prévue dans la loi française, mais aussi dans les traités internationaux que la France signe et s’engage à respecter, comme la convention internationale des droits des enfants.


Il faut retenir qu’il existe deux formes de justice en France : la justice civile qui règle des conflits entre les personnes et la justice pénale qui poursuit les personnes qui ont commis une infraction, et notamment les mineurs. La justice des mineurs, elle, est spécialisée et adaptée aux enfants. Nous défendons tous les mineurs concernés par le droit pénal.


Pour les infractions les moins graves, les mineurs sont jugés par un juge des enfants et pour les infractions graves (délit et crime), les mineurs sont jugés par un tribunal pour enfants ou une cour d’assises des mineurs.


Notre cabinet assure également l’accompagnement des mineurs et de leur famille lors de procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants.


Quelle que soit votre problématique, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour vous défendre aussi en droit du travail.

Un soutien essentiel lors des convocations devant le juge des enfants.

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